Rechercher sur le site :

Consignation 

DEFINITION: dépôt d’espèces, de valeurs ou d’objets effectué par une ou plusieurs parties entre les mains d’un tiers à charge pour ce dernier de les remettre à une personne choisie.
Plus d'articles dans cette catégorie: « Capacité  Constat d’huissier  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal